Le contrat de mission est un contrat de travail écrit conclu entre vous et FYTE, votre employeur.

L’entreprise au sein de laquelle vous travaillez est l’Entreprise Utilisatrice.

Ce contrat est toujours établi en 2 exemplaires (un à conserver et un à nous retourner). Chaque contrat reçu par courrier doit être signé et transmis, par courrier également, au service du personnel dès réception.

Vous bénéficiez des mêmes conditions de travail que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise

Durée maximale légale : 18 mois

Remplacement d'un salarié,
en cas :

a) D'absence ou de suspension de son contrat de travail (durée maximale légale : 18 mois)
b) De passage provisoire à temps partiel (durée maximale légale : 18 mois)
c) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail (durée maximale légale : 24 mois)
d) D'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par CDI (durée maximale légale : 9 mois)

Les congés payés

Nous vous versons en fin de mission une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 10% de votre rémunération brute (y compris l’indemnité de fin de mission).
Par conséquent, toute journée de congé prise pendant votre mission en accord avec votre responsable hiérarchique, est une journée de congé sans solde.
Vous devrez impérativement avertir FYTE par courrier ou par mail avant de prendre vos congés.

Les congés pour événements familiaux

Ces congés sont pris sur justification et sans condition d’ancienneté, au moment où se produisent certains événements familiaux survenant au cours de votre mission :

• Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours
• Mariage ou Pacs : 4 jours
• Mariage d’un enfant : 1 jour
• Décès du conjoint, d’un parent, beau-parent, frère ou sœur : 3 jours
• Décès d’un enfant : 5 jours
• Survenue du handicap d’un enfant : 2 jours

Si la convention collective de l’entreprise utilisatrice prévoit des congés plus longs, vous pouvez en bénéficier sous réserve que vous remplissiez les conditions prévues par cette convention.

Les arrêts maladie

Vous devez nous faire parvenir votre arrêt de travail dans un délai maximum de 48h.
Si vous êtes absent plus de 3 jours nous établirons une attestation de salaire et nous l’enverrons à votre centre de sécurité sociale qui vous indemnisera à partir du 4ème jour d’absence.
Si vous êtes absent plus de 4 jours vous pouvez percevoir une indemnisation complémentaire à partir du 5ème jour d’absence, un dossier d’indemnisation sera constitué par nos soins auprès de AG2R La Mondiale.

La rémunération de l’intérimaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l’entreprise utilisatrice, après période d’essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail.

Les virements de salaire sont effectués le 11 du mois suivant la période travaillée.

Vous avez la possibilité de demander chaque semaine un acompte de 70% des heures travaillées en entourant OUI dans la zone prévue à cet effet sur votre relevé de présence validé (signature + cachet de l'entreprise). À la demande, les virements d’acomptes sont effectués tous les lundis à 14h. En fin de contrat, vous bénéficiez d’une indemnité de fin de mission et d’une indemnité compensatrice de congés payés.

Les virements d’acomptes sont effectués tous les lundis à 14h.

En fin de contrat, vous bénéficiez d’une indemnité de fin de mission et d’une indemnité compensatrice de congés payés.

Indemnité de fin de mission

Pour compenser la précarité de votre statut de travailleur temporaire, vous percevez à la fin de votre contrat, une indemnité correspondant à 10% de votre rémunération totale brute perçue pendant votre mission.
Cependant, elle n’est pas due dans les cas suivants :

• si vous bénéficiez d’un CDI au sein de l’entreprise utilisatrice
• si vous démissionnez
• en cas de rupture du contrat pour faute grave
• si vous refusez la mise en œuvre de la souplesse prévue au contrat

Le remboursement de vos frais de transport

Si vous utilisez les transports en commun pour vous rendre sur votre lieu de mission, les frais de transports vous seront remboursés sur la base de 50% de votre abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel), au prorata du nombre de jours travaillés durant votre mission.

Le remboursement sera effectué sur présentation d’un justificatif que vous transmettrez par mail à l’adresse suivante : contrat@fyte.com.

Votre contrat peut être rompu à son échéance ou de façon anticipé dans les cas suivants :

Pendant la période d’essai sans préavis (sa durée dépend de vos dates de mission) :

Sa durée dépend de vos dates de mission :

• mission de moins d’1 mois : 2 jours travaillés
• mission comprise entre 1 et 2 mois : 3 jours
• mission de plus de 2 mois : 5 jours travaillés

Pendant la période de souplesse à l’initiative de l’entreprise utilisatrice

La souplesse est une période indiquée sur votre contrat pendant laquelle l’entreprise utilisatrice peut décider d’avancer ou de reporter le terme de votre contrat. Elle se calcule sur la durée totale de votre contrat, prolongation comprise à raison d’1 jour pour 5 jours travaillés. La souplesse négative ne peut jamais réduire le contrat de plus de 10 jours.

Si vous avez trouvé un CDI

Vous devez faire nous faire parvenir votre lettre de démission par courrier avec la copie de votre CDI ou bien de votre promesse d’embauche afin de justifier la rupture du contrat à votre initiative. Vous devrez respecter un préavis de 1 jour par semaine dans une limite de 2 semaines.

Si vous avez commis une faute grave ou en cas de force majeure

Seules ces 2 raisons peuvent permettre à l’entreprise utilisatrice de nous demander de mettre fin à votre mission avant son terme.

Au-delà du bénéfice de la Sécurité Sociale, un certain nombre d’accords nationaux ont été conclus entre les organisations syndicales de salariés et l’organisation patronale de la branche vous permettant de bénéficier d’une indemnisation complémentaire en cas de maladie ou d’accident.

Sécurité sociale

Nos intérimaires sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale. En conséquence, vous bénéficiez comme tout salarié des prestations de la Caisse de Sécurité Sociale et des Allocations familiales.

Retraite complémentaire

Nous adhérons à une caisse de retraite complémentaire AG2R La Mondiale. Tous les ans, cette caisse nous envoie votre décompte de points de l’année précédente.

Maladie ou accident du travail

En plus de l’indemnité de la Sécurité Sociale, sous réserve de remplir certaines conditions, vous pouvez bénéficier en cas d’arrêt de travail pour maladie (à partir du 5ème jour) ou d’accident du travail (dès le 1er jour) d’un complément versé par Intérimaires Prévoyance.

Vous pouvez très simplement prendre connaissance de ce dispositif, en consultant le kit digital d’information dédié à votre régime de prévoyance.

Une question ? Une demande ? Connectez-vous sur votre espace Intérimaire ou appelez Intérimaires Prévoyance au 0 974 507 507 (coût d’un appel local).

Congé de maternité ou d’adoption

Une indemnité complémentaire à celle de la Sécurité Sociale vous est versée pendant votre congé de maternité dans la mesure où vous justifiez de 590 heures d’ancienneté sur les 12 derniers mois ou 1 400 heures sur les 24 derniers mois dans la profession.

Hospitalisation

Si vous êtes hospitalisé, suite à une maladie ou à un accident du travail, vous pouvez bénéficier d’une allocation forfaitaire pour garde d’enfant sous réserve de remplir les conditions pour être indemnisé par AG2R RÉUNICA Prévoyance.

Invalidité et décès

En cas de classement en 2ème ou 3ème catégorie d’invalidité, une rente trimestrielle vous est versée si vous justifiez de 1 800 heures d’ancienneté dans la profession au cours des 24 mois précédant l’arrêt de travail.
En cas de décès en cours de mission mais sans lien avec l’activité professionnelle, un capital-décès est versé aux ayants droit sans condition d’ancienneté.
Les enfants bénéficient d’une rente éducation dès lors que la victime justifiait de 1 800 heures d’ancienneté dans la profession dans les 24 mois précédant le décès.
En cas de décès consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, les ayants droit de la victime ont droit à un capital-décès et, le cas échéant, une rente éducation est versée aux enfants si le décès est intervenu pendant la mission, ou dans l’année qui suit la date de l’accident.
Si le décès intervient à la suite d’un accident de trajet, il est versé aux ayants droit un capital-décès. Les enfants bénéficient d’une rente éducation dès lors que la victime justifiait de 1 800 heures d’ancienneté dans la profession dans les 24 mois précédant le décès.
Pour plus de renseignements, consultez la brochure AG2R RÉUNICA Prévoyance sur www.interim.ag2rlamondiale.fr ou appelez au 01 41 05 25 25

Les relevés de présence, validés par vos soins et votre responsable au sein de l'entreprise utilisatrice, nous permettent d'établir votre bulletin de paie.

Pour une collaboration efficace, nous vous demandons de bien vouloir prendre connaissance des informations suivantes :